Conditions Générales de Vente (CGV)

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l’ensemble des relations entre L'EI cabinet CPAS enregistré (en cours d'attribution d'un numéro de SIRET),  ci-après dénommé(e) le "Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services à distance (ci-après le "Client").

En réservant une consultation sur le site internet www.cabinet-cpas.com, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

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Article 1 – Objet  : Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des consultations à distance (visioconférence, téléphone, etc.) en qualité de psychopraticien et coach.

Article 2 – Services proposés: Le Prestataire offre des consultations à distance dans le domaine de la Activités de santé humaine non classées ailleurs. Les services proposés sont décrits sur le site internet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la nature des services proposés.

Article 3 – Modalités de réservation : La réservation d’une consultation s’effectue via le site internet. Le Client sélectionne une date et une heure parmi les disponibilités affichées et procède au paiement pour valider la réservation.

La réservation sélectionner par le client et le lien de paiement est envoyée par email au Client , la réservation de la consultation est effective après validation du paiement.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement: Les tarifs des consultations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s’effectue au maximum 48h avant la consultation par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé via le lien sécurisé transmis par mail cpassecretariat@gmail.com

Article 5 – Annulation et report :

1. Par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue de la consultation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

2. En cas d’annulation pour raison de force majeure dans les 48h avant l'heure de la consultation le Cabinet CPAS se réserve le droit d’apprécier le motif d’annulation et de rembourser les frais engagés sous présentation de justificatif nécessaire pour apprécier le caractère de « force majeure ». Exemples de cas de force majeure : décès, mariage, déplacement professionnel, maladie.

3. Par le Prestataire : En cas d’imprévu, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une nouvelle date ou un remboursement.

Article 6 – Obligations des parties :

1. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir un accompagnement de qualité conforme à sa déontologie professionnelle.

2. Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation et durant les consultations. Il s’engage à respecter les horaires convenus. En cas de retard, la séance n'est pas prolongé et sera imputée du temps de retard. 

3. Si le client ne se présente pas le jour et à l’heure convenue de la consultation et sans explication dans les vingt-quatre (24) heures suivantes, la prestation sera considérée comme annulée. Cette annulation n’entraînera aucun remboursement. 

Article 7 – Limitation de responsabilité : Les consultations proposées par le Prestataire ne se substituent pas à un suivi médical ou psychiatrique. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise interprétation des conseils donnés ou d’absence d’amélioration de l’état du Client.

Article 8 – Données personnelles :  Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant cpassecretariat@gmail.com

Article 9 – Réclamation et médiation : En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire par email à cpassecretariat@gmail.com pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 11 – Modification des CGV :  Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 12 – Acceptation des CGV :  En validant une réservation, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.